Conditions Générales de Ventes

 

 

Sommaire

  1. Objet
  2. Modalités de Commande
  3. Prix
  4. Réserve de Propriété
  5. Indisponibilité du Produit
  6. Garantie
  7. Expédition et Livraison
  8. Paiement
  9. Sécurisation des Transactions
  10. Echange, Retour et Remboursement
  11. Parrainage
  12. Responsabilité
  13. Propriété Intellectuelle
  14. Protection des Données Personnelles
  15. Service Client
  16. Absence d'Indivisibilité
  17. Loi applicable et Juridiction Compétente

 

 

 

1. Objet

 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux ventes conclues entre d'une part la personne souhaitant effectuer un achat via le site internet marchand http://www.fanela.fr, ci-après dénommée "le client" et d'autre part l’entreprise individuelle, pierre kodjabeykian, située 538 avenue du Général de Gaulle, 92140 Clamart, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 395 306 285, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR68395306285, ci-après dénommée "Fanela.fr"

 

1.2. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

 

 

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2. Modalités de Commande

 

2.1. Le client commande exclusivement sur internet via le site www.fanela.fr. Il reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site et de les avoir acceptées.

 

2.2. Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.

 

2.3. Le contrat sera conclu entre les deux parties par le procédé du double clic. Il ne sera valablement formé que lorsque le consommateur aura une première fois passé commande et une seconde pour la confirmer. Conformément à l’article 1389-5 du code civil, au moment de la commande, le client voit un récapitulatif de l’ensemble de la commande, son prix total et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Le second clic vaudra confirmation de la commande et conclusion du contrat.

 

2.4. Fanela.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait un risque d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire conformément à l’article 8.3 des présentes CGV.

 

 

 

3. Prix

 

3.1. Tous les prix des produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d'expédition.Les frais d’expédition sont à la charge du client lorsque le montant total des articles commandés est inférieur à 39 euros TTC.

 

3.2. Fanela.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

 

www.fanela.fr/CGV#Sommaire

4. Réserve de Propriété

 

Les produits demeurent la propriété de Fanela.fr jusqu'au complet encaissement du prix par Fanela.fr. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

 

 

 

5. Indisponibilité du Produit

 

5.1. Fanela.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Fanela.fr s'engage à en informer au plus vite le client. 

 

5.2. Le débit n’est en principe effectué que du montant des produits effectivement expédiés. Toutefois, sile paiement a déjà été effectué, la commande du client est alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité partielle de la commande, seuls le montant correspondant aux produits indisponibles sera remboursé.

 

 

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6. Garantie

 

6.1. Fanela.fr est tenue d’une garantie légale de conformité des produits (L.211-1 et suivants du code de la consommation) et d’une garantie de vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

 

6.2. Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

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7. Expédition et Livraison

 

7.1. Les produits achetés sur le site www.fanela.fr ne sont livrés que sur le territoire de la France métropolitaine. La livraison se fait par la Poste, via le service « So Colissimo ». En savoir plus sur So Colissimo > cliquez ici

 

7.2. Ni Fanela.fr, ni le transporteur ne peuvent être tenus pour responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison fournie par le client.

 

7.3. Toute commande passée sur le site de Fanela.fr avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement dans les conditions de l’article 8.3 des présentes CGV, à moins qu’il n’en soit précisé autrement. Ceci n’est pas applicable en période de soldes.

 

7.4. En toutes hypothèses, hors cas de force majeur, la livraison est garantie à la date limite indiquée lors de la confirmation de la vente. 

 

 

 

8. Paiement

 

8.1. Le paiement des achats s'effectue au choix du client selon 3 moyens:

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France.
  • par Paypal : Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express
  • par chèque bancaire

 

 

8.2. En cas de règlement par carte bancaire

Fanela.fr se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Fanela.fr entraîne automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Fanela.fr a toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

 

8.3 En cas de règlement par chèque bancaire 

En cas de paiement par chèque celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l'ordre de Fanela. Il est à adresser à Fanela, Service Comptabilité, 538 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 92140 Clamart.

Les articles commandés sont réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, Fanela.fr se réserve le droit d'annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

L'encaissement est réalisé à réception du chèque.

 

 

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9. Sécurisation des Transactions

 

9.1. SSL : Fanela.fr met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet http://www.fanela.fr. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

9.2. La 3D-Secure, programme auquel adhère Fanela.fr accroit la sécurité du paiement en ligne. En effet les données bancaires saisies circulent sur le réseau Internet uniquement sous forme cryptée (3D-Secure), c'est-à-dire qu’elles sont codées de manière à être totalement illisible. De plus elles ne sont traitées uniquement par HSBC et ATOS Origin et ne sont jamais en possession des équipes de Fanela.fr. En effet lorsqu ‘un achat en ligne est réalisé, les coordonnées bancaires sont directement saisies sur le site Internet de la banque HSBC.

 

 

 

10. Echange, Retour et Remboursement

 

10.1. Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.fanela.fr dans chacune des fiches associées à chaque produit. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.

 

10.2. Le client dispose d'un délai légal de 7 jours francs en vertu de l’article L.121-20 du code de la consommation pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des produits. Les frais de retour restent à sa charge. Fanela.fr autorise en outre ses clients à retourner les articles commandés dans un délai de 21 jours à compter de la date de commande, sous réserve du respect des conditions énoncées dans aux l’article 10.3 et suivants.

 

10.3. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour par mail / à partir de la rubrique "Mon compte" du site www.fanela.fr.

 

10.4. Dans l’hypothèse d’une demande d’échange, la nouvelle commande sera expédiée dans les 48h suivant la réception des articles retournés.Si le montant de la commande échange du client est supérieur au montant de sa commande initiale, il peut payer la différence en ligne par carte bancaire ou PayPal ou par chèque. L'expédition de la commande échange du client est soumise à la validation préalable de ce règlement.Si le montant de la commande échange du client est inférieur au montant de la commande initiale, Fanela.fr lui remboursera la différence dans les 15 jours suivant la réception de son colis retour au siège de Fanela.fr.

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

 

10.5. Le produit retourné ou échangé doit être neuf, non utilisé et dans sa boite d’origine et accompagné d’un bon d’échange ou de retour. A réception du colis, Fanela.fr jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ne sont pas conformes à la demande de retour ou ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Fanela.fr se réserve le droit d’exercer toute action de recouvrement correspondante auprès du client.

Si le retour est refusé par Fanela.fr, les produits seront alors retournés au client aux frais de Fanela.fr sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, sous réserve d’une éventuelle action fondée sur l’article 6.

 

10.6. Sous réserve du respect de ces conditions de retour, Fanela.fr procède au remboursement des produits retournés dans les 15 jours suivant la réception des produits.

 

 

 

11. Parrainage

 

 

Le parrainage permet au client de Fanela.fr, ci-après « le parrain », de bénéficier d'un bon d'achat d'un montant unitaire de 10€ TTC pour toute commande effectuée et payée par son filleul, à condition que celui-ci n’ait jamais acheté sur Fanela.fr auparavant.

 

La procédure est la suivante :  

- Le parrain entre les coordonnées du filleul dans l’espace dédié à cet effet sur le site  internet.

 

- Le filleul reçoit un email de Fanela.fr l’informant qu’il vient d’être parrainé.

 

- Le filleul passe une commande et la règle

 

- Le parrain reçoit automatiquement le bon d’achat par email. Le bon d’achat peut être utilisé par le parrain dans un délai de 100 jours de son émission. S’il a plusieurs bons, le parrain peut les cumuler pour le règlement d'une même commande et les utiliser avec toute offre promotionnelle, y compris sur les soldes et promotions.

 

- Le bon d’achat comporte un code qui doit être entré au moment de la commande, dans l’espace dédié à cet effet. Il est d’utilisation unique. Une fois le code entré, et le paiement validé, le bon n’est plus valable.

 

 

Les activités d'auto parrainage pour lesquelles le participant s'inscrit avec différentes adresses mails afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d'en dégager des avantages sont prohibées.

 

Si Fanela.fr constate de graves irrégularités par un participant au programme de parrainage, Fanela.fr peut prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser ces irrégularités et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à un participant.

 

 

 

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12. Responsabilité

 

12.1. Fanela.fr n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. 

 

12.2. La responsabilité de Fanela.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

12.3. En cas d’impossibilité partielle ou totale de livraison, due à un événement de force majeur, la responsabilité de Fanela.fr ne peut être recherchée pour le retard dans la livraison. Le délai de livraison sera prorogé de la durée avérée de la force majeure. Il est rappelé que sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les faits de grèves, les blocages des réseaux routiers, ferrés ou aériens quelle qu’en soit la cause et bien entendu les faits dus aux intempéries.

 

 

 

13. Propriété Intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le site www.fanela.fr sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.fanela.fr est strictement interdite.

 

 

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14. Protection des Données Personnelles

 

Les données nominatives collectées sur le site www.fanela.fr, sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de Fanela.fr avec ses clients et sont exclusivement destinées à Fanela.fr.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Client et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer par l’envoi d’un courrier au Service Client à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par Fanela.fr.

Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 146770 v 0 du texte de référence Norme Simplifiée NS-48 en date du 18-11-2010.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, le client peut consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr.

Fanela.fr se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer le contenu du site. Fanela.fr ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite par les internautes des informations contenues dans le site.

Des liens hypertextes présents sur le site www.fanela.fr permettent l'accès à d'autres sites sur lesquels Fanela.fr n'exerce aucun contrôle. La responsabilité de Fanela.fr ne saurait en aucun cas être engagée en cas de préjudice causé par le contenu d'un ou plusieurs des sites rattachés par un lien hypertexte.

Il appartient aux internautes de prendre toutes les mesures appropriées pour la protection de leur matériel, données ou logiciel informatiques notamment contre les virus informatiques circulant sur le réseau. Fanela.fr ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par un virus lors de la connexion à son site.

 

 

14.1 Newsletter

 

Le client est automatiquement inscrit à la newsletter de Fanela.fr dès qu’il passe commande, afin d’être informé à intervalle régulier des offres proposées sur le site www.fanela.fr. Il a la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.

 

 

14.2 Cookies

 

Afin de reconnaître le client lors de sa connexion sur le site www.fanela.fr et pour améliorer et personnaliser les services qui lui sont proposés, Fanela.fr a recours a l’utilisation de cookies. Le client peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du site permettant de personnaliser les services proposés par Fanela.fr

 

 

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15. Service Client

 

Pour toute information ou question, le Service Client de Fanela.fr est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 au 09 76 06 04 55(coût d'un appel national), par e-mail à l’adresse suivante : sav@fanela.fr, par courrier à adresser à FANELA, Service Client, 538 avenue du Général de Gaulle, 92140 Clamart, ou par fax au 01 46 31 48 00.

Accéder à la page du service client ici

 

 

 

16. Absence d'Indivisibilité

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses ne seraient pas affectées et conserveraient toute leur force. 

 

 

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17. Loi Applicable et Juridiction Compétente

 

17.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 

 

17.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. A défaut d’aboutissement à solution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent en application des règles de droit commun.